Conditions Générales d'utilisation
05-04-2022
Définitions
Dans les présentes conditions, les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui a déposé une demande de devis et créé un compte “Client” sur le Site afin d'obtenir des devis.
« Professionnel» : désigne la personne physique ou morale qui a créé un compte “Professionnel” sur le Site afin de proposer des services professionnels.
« Site » : plateforme Internet gérée par Chalet-Conseil et permettant la mise en relation entre Clients et Professionnels.
« Utilisateur » : personne physique ou morale qui consulte le Site.
« Compte » : espace privé créé lors de l’inscription contenant les informations de l’utilisateur et lui permettant de bénéficier de fonctionnalités avancées.
Description du service proposé par Chalet-Conseil
Chalet-Conseil est une plateforme en ligne de mise en relation entre Clients (ci-après désignés « le(s) Client(s) ») et Professionnels (ci-après désignés « le(s) Professionnel(s) ») afin de faciliter leur projet d’achat et de montage de chalet ou maison bois en kit.
Le Site ne permet pas d’obtenir un devis automatique par email. Les devis sont proposés par des Professionnels inscrits sur Chalet-Conseil.
Indépendance entre Chalet-Conseil et les Professionnels
Chalet-Conseil n'est pas partie prenante dans l'accord passé entre le Client et le Professionnel. Chalet-Conseil ne fait pas office de maître d’ouvrage, maître d’œuvre, ni contractant général, et son rôle se limite à celui de plateforme d’intermédiation ayant pour objectif de faciliter la rencontre et les échanges entre Clients et Professionnels. Les Professionnels n’agissent pas comme des agents, employés ou mandataires de Chalet-Conseil, ce que le Client reconnaît.
Les Professionnels sont sélectionnés et recommandés par Chalet-Conseil sur la base de leur compétence et de leur expérience, que les Professionnels auront eux-mêmes énoncées.
Chacune des parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Professionnel est le seul responsable des dommages causés au Client du fait de la réalisation des prestations et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Chaque Professionnel devant avoir souscrit les polices d’assurance nécessaire à la réalisation de ses prestations, en cas de sinistre subi par le Client du fait de l’utilisation du Site, dont la responsabilité serait imputable à un Professionnel, le Client pourra bénéficier de la couverture d’assurance souscrite par le Professionnel.
Chalet-Conseil s’engage à fournir son service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Chalet-Conseil décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre le Client et le Professionnel.
Acceptation par les utilisateurs
Lorsqu’un Utilisateur utilise le Site, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation. Toute acceptation des présentes Conditions générales au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui dispose du droit légal de cette dernière. Dans ce cas, cette personne morale sera considérée comme étant le Client .
Utilisation du site sans compte
Certaines fonctionnalités du Site sont accessibles sans créer de compte utilisateur. L’Utilisateur non connecté peut alors (liste non exhaustive) :
- consulter les pages d’information,
- remplir et valider le formulaire de contact
- remplir et valider le formulaire de demande de devis
L’utilisateur non connecté ne pourra accéder qu’à une partie limitée des fonctionnalités du site.
Fonctionnalité de demande de devis
Tout Utilisateur qui le souhaite peut envoyer une demande de devis. Il doit alors fournir des informations coordonnées complètes et exactes afin que la demande puisse être traitée par Chalet-Conseil ou les Professionnels de son réseau.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par la mention « * ».
Les demandes de devis sont modérées par l’équipe de Chalet-Conseil avant d’être mises à disposition des Professionnels.
Dans le cas où les informations fournies lors du dépôt de la Demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Chalet-Conseil peut contacter l’Utilisateur par email ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis.
Même s’il a rempli une demande de devis et que cette demande de devis a été validée par l’équipe de Chalet-Conseil, l’Utilisateur devra créer un compte sur le Site pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités de mise en relation avec les Professionnels et obtenir des devis. C’est à cette seule condition qu’il sera considéré comme “Client”.
Création d’un compte Client
Tout Utilisateur qui a envoyé au moins une demande de devis peut créer un compte Client de sa propre initiative. Il s’engage alors à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable et s’il n’est pas majeur.
Le Client accepte de plein droit les présentes CGU et s’engage à transmettre des informations exactes sur ses projets et sa situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement sur son espace personnel.
La création d’un compte Client permet de pouvoir recevoir des devis, les consulter, échanger avec les Professionnels intéressés par la demande de devis. Le Client peut fermer à tout moment son Compte en envoyant un email à info(@)chalet-conseil.com.
Création d’un compte Professionnel
La création d’un compte Professionnel est ouverte à tous les professionnels du bâtiment en activité, dûment immatriculés et respectant les obligations légales liées à leurs activités.
Le Professionnel peut créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site. Des photographies pourront être jointes afin d’illustrer sa page de présentation, pour peu que le professionnel dispose de tous les droits de propriété nécessaire sur les photographies proposées.
Le Professionnel garantit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours des échanges avec le Client et s’engage à lui communiquer lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité à tout moment.
Le Professionnel déclare qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises telle que prévue par les dispositions du Code de Commerce, et accepte d’en justifier à première demande de Chalet-Conseil .
Au titre de ces informations nécessaires à l’ouverture d’un Compte seront notamment demandées (liste non exhaustive) :
- la dénomination sociale,
- la forme sociale,
- le n° SIRET,
- le nom du représentant légal,
- les coordonnées complètes
- l'email de contact
- le code NAF
- les assurances et leur attestation
- les métiers et corps d’état exercés,
- ...
Chalet-Conseil se réserve le droit de vérifier les informations fournies par tout moyen et de suspendre ou de résilier un Compte et l’accès au Site si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète. En cas d'informations fausses ou mensongères fournies par le Professionnel, le Client ne pourrait en tenir Chalet-Conseil responsable d'aucune manière.
Chaque Compte est personnel au Professionnel et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Chaque Professionnel ne peut créer qu’un seul et unique Compte.
Les nouveaux comptes Professionnel sont par défaut inactifs et requièrent une modération manuelle de la part de l’équipe de Chalet-Conseil.
Chalet-Conseil ne peut garantir la validation et la publication d’un nouveau compte Professionnel, même si le professionnel respecte, a priori, toutes les conditions requises pour exercer son activité via le Site.
Si le compte Professionnel est validé, le Professionnel sera notifié par email.
Le Professionnel peut fermer à tout moment son Compte en envoyant un email à info(@)chalet-conseil.com.
Avis et évaluation
Dans le cadre du suivi des prestations effectuées par les Professionnels membres de son réseau, Chalet-Conseil sollicitera le Client après réalisation des prestations afin de recueillir son avis.
Cet avis pourra être illustré par des photographies et sera visible sur la fiche de présentation du Professionnel concerné et sera visible par les autres Utilisateurs du site.
En choisissant de publier un contenu, le Client est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur. Il lui revient notamment de vérifier si ses contenus respectent les droits d’auteur et autres droits de propriété.
Le Client concède à titre gratuit à Chalet-Conseil, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif de reproduire, modifier et diffuser ses contenus sur tous supports et sans en notifier le Client au préalable.
Utilisation des contenus par Chalet-Conseil
En choisissant de publier un contenu, le Client ou le Professionnel est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur. Il lui revient notamment de vérifier si ses contenus respectent les droits d’auteur et autres droits de propriété.
Le Client ou Professionnel concède à titre gratuit à Chalet-Conseil, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif de reproduire, modifier et diffuser ses contenus sur tous supports et sans le notifier au préalable.
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données de Utilisateurs
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces donnés font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Suspension des services
Chalet-Conseil se réserve le droit de supprimer à tout moment, un contenu ou compte Utilisateur diffusé sur le Site et qui se révèlerait être contraire aux dispositions légales ou aux présentes Conditions d’Utilisation.
Cookies
La navigation sur le Site peut entraîner l'implantation de cookies dans votre navigateur. Ces cookies sont destinés à :
- faciliter votre navigation, notamment via le stockage des informations de connexion à votre espace personnel
- analyser la fréquentation du site et nous permettre d'en améliorer le contenu
Le Site utilise l'outil statistique Google Analytics, lequel enregistre les activités des utilisateurs sur le site et son utilisation des différents outils proposés. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.
La durée de conservation de ces informations dans votre navigateur n'excède pas 1 an. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs Clients ou serveur.
Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur, en vous reportant au manuel utilisateur de votre navigateur.
Internet Explorer
Voir le support chez Microsoft
1 - Choisissez "Outils" puis "Options Internet".
2 - Cliquez sur l'onglet "Confidentialité".
3 - Faites glisser le curseur jusqu'à choisir le paramétrage désiré.
4 - Pour un paramétrage plus fin des cookies, cliquez sur "Avancé".
5 - Cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies" pour gérer manuellement l'ajout de cookies :
Sous "Cookies internes", sélectionnez l'option "Accepter" ou "Demander".
Sous "Cookies tierce partie", sélectionnez l'option "Accepter" ou "Demander" (si vous sélectionnez l'option "Demander", votre accord est exigé chaque fois qu'un site Web tente de vous envoyer un cookie).
6 - Cliquez sur OK pour fermer la fenêtre "Options Internet".
Mozilla Firefox
1 - Choisissez "Outils" puis "Options".
2 - Sélectionnez le panneau "Vie privée".
3 - Paramétrez "Règles de conservation" : "utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique".
4 - Cochez la case "Accepter les cookies" pour activer les cookies et décochez-la pour les désactiver.
5 - Choisissez la durée de conservation des cookies :
Les conserver jusqu'à : "leur expiration" : Chaque cookie sera supprimé quand il aura atteint sa date d'expiration qui est déterminée par le site qui envoie le cookie.
Les conserver jusqu'à : "la fermeture de Firefox" : Les cookies qui sont stockés sur votre ordinateur seront supprimés à la fermeture de Firefox.
Les conserver jusqu'à : "me demander à chaque fois" : Affiche une alerte chaque fois qu'un site Web essaie d'envoyer un cookie pour demander votre approbation.
6 - Cliquez sur OK pour fermer la fenêtre "Options".
Google Chrome
Voir le support chez Google
1 - Cliquez sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.
2 - Sélectionnez "Options" (Préférences sous Mac et Linux, Paramètres sur un Chromebook).
3 - Cliquez sur l'onglet "Options avancées".
4 - Cliquez sur l'option "Paramètres de contenu" de la section "Confidentialité".
5 - Dans la boîte de dialogue "Paramètres de contenu"qui s'affiche, cliquez sur l'onglet "Cookies".
6 - Cliquez sur "Cookies et données de site" pour ouvrir la boîte de dialogue "Cookies et autres données".
=> Supprimer les cookies
Pour supprimer tous les cookies, cliquez sur "Tout supprimer" en bas de la boîte de dialogue.
Pour supprimer un cookie spécifique, sélectionnez le site ayant créé le cookie, puis le cookie. Cliquez ensuite sur "Supprimer".
=> Bloquer les cookies par défaut
=> Bloquer tous les cookies : sélectionnez l'option "Interdire à tous les sites de stocker des données". Attention : la plupart des sites qui nécessitent que vous vous identifiez ne fonctionneront pas correctement tant que cette option sera sélectionnée. L'icône cookie bloqué apparaît dans la barre d'adresse chaque fois qu'un cookie est bloqué.
Bloquer uniquement les cookies tiers : cochez la case "Ignorer les exceptions et bloquer l'enregistrement des cookies tiers". Lorsque cette option est sélectionnée, aucun cookie tiers n'est accepté, y compris ceux des sites que vous avez ajoutés aux exceptions et dont vous avez autorisé les cookies.
=> Autoriser les cookies par défaut
Vérifiez que l'option "Autoriser le stockage des données locales" est cochée, afin d'autoriser à la fois les cookies propriétaires et tiers. Si vous ne souhaitez accepter que les cookies propriétaires, cochez la case "Bloquer tous les cookies tiers sans exception".
Opera
1 - Cliquez sur le menu "fichier" (File menu) sur la barre d'outils Opera (Opera tool bar).
2 - Allez sur "préférences" (préférences) au bas du menu "fichier" (File menu).
3 - Cliquez sur "Privacy" et sélectionnez une des options disponibles.
Safari
1 - Choisissez "Préférences" (Préférences) dans le menu Safari.
2 - Cliquez sur l'icône "Security" (Sécurité).
3 - Les paramètres de cookie s'affichent.
4 - Choisissez les paramètres voulus.
Plus d'infos sur les cookies sur le site de la CNIL
Accès au site
Chalet-Conseil s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Chalet-Conseil, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Toutefois, Chalet-Conseil ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services.
Par ailleurs, Chalet-Conseil peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L'utilisateur reconnaît et accepte que Chalet-Conseil ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Propriété intellectuelle
La structure générale du Site , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Chalet-Conseil. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Chalet-Conseil et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Chalet-Conseil s'engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d'une messagerie électronique.
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à Chalet-Conseil.
Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l'adresse : info(@)Chalet-Conseil.com
Application des conditions
Si une partie des Conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre Chalet-Conseil et le Client.
Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Paris, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Modification des conditions
Chalet-Conseil peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation sans en informer les Clients au préalable. A la charge des utilisateurs et des Clients de consulter les présentes Conditions à chacune de ses visites sur le Site.
Le Client qui refuse ces nouvelles conditions doit formuler une demande expresse au service Client de Chalet-Conseil à l’adresse info(@)Chalet-Conseil.com qui supprimera le Compte du Client.
